Résultat de la recherche
1 recherche sur le mot-clé 'Pacte civil de solidarité'
Affiner la recherche
texte imprimé
Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liqui[...]