Catégorie Droit -- Procédure pénale
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Affiner la recherche
texte imprimé
texte imprimé
Les voies d'exécution représentent le complément indispensable de la procédure civile classique. Mais leur mise en œuvre étant réservée à des spécialistes (huissiers de justice, avocats, avoués, commissaires-priseurs), elles n'ont jamais bénéfic[...]
