Catégories
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Affiner la recherche
texte imprimé
L'article 35 bis de l'ordonnance du 2-11-1945 régit le placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière qui doivent comparaître devant le juge.Ce livre résulte d'enquêtes et d'analyse de comptes- rendus d'audiences fa[...]
